Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le site www.cartouchify.com implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV), que le client déclare avoir lues et acceptées avant de valider sa commande.

1. Identification du vendeur

Le présent contrat est conclu à distance, par voie électronique, entre :

CARTOUCHIFY — CMCWEB, exploité par Felice LOSI Immatriculée au RCS d'Avignon — SIRET : 830 937 314 00037 Siège social : 250 Impasse Charles de Gaulle, 84420 Piolenc Téléphone : 07 71 15 67 14 — E-mail : contact@cartouchify.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont nets, aucune TVA n'est facturée.

2. Produits

CARTOUCHIFY propose à la vente des cartouches d'encre et toners. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (type, référence, compatibilité imprimante, prix) sont présentées sur les fiches produits du site.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. CARTOUCHIFY livre en France métropolitaine ainsi que dans plusieurs pays de l'Union européenne (la liste des destinations éligibles s'affiche au moment du paiement). Les DOM-TOM ne sont pas desservis.

3. Prix et frais de port

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (voir article 1). Ils s'entendent hors frais de port, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande et détaillés dans notre Politique d'expédition.

La livraison est gratuite à partir de 59 € d'achat pour la France métropolitaine et de 69 € d'achat pour l'Union européenne. En dessous de ces seuils, les frais de port s'élèvent à 6,90 € pour la France métropolitaine et à 13,90 € pour l'Union européenne.

En cas de colis non récupéré lors du premier envoi (La Poste, transporteur ou point relais), tout client demandant un nouvel envoi s'expose à des frais de renvoi de 10 €.

4. Commande

La commande s'effectue en ligne, en ajoutant les produits au panier. Après avoir reconnu avoir pris connaissance des présentes CGV et sélectionné son moyen de paiement, le client valide sa commande.

Le contrat est formé à compter de l'acceptation du paiement. Le client reçoit alors un justificatif de commande récapitulant : le numéro et la date de commande, ses coordonnées de livraison et de facturation, les références et quantités commandées, le prix unitaire, les frais de port éventuels et le montant total.

5. Paiement

Le paiement s'effectue à la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, en saisie sécurisée par cryptage SSL) ou via PayPal. La commande est expédiée après réception effective du règlement.

Réserve de propriété : les marchandises restent la propriété de CARTOUCHIFY jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, par La Poste, Chronopost ou transporteur. La facture est adressée par e-mail.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, CARTOUCHIFY s'engage à livrer au plus tard à la date indiquée lors de la commande ou, à défaut d'indication, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. Pour les cartouches compatibles disponibles, la livraison intervient généralement sous 24/72 h par Colissimo pour toute commande reçue avant 11h30 (sous réserve de disponibilité).

En cas de non-respect de la date de livraison, le client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées (articles L216-2 et L216-3).

Si un produit commandé est indisponible, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents.

Transfert de risque : conformément aux articles L216-4 et L216-6 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des biens. La perte ou l'avarie survenue pendant le transport est donc à la charge de CARTOUCHIFY.

À la réception, nous recommandons au client de vérifier l'état du colis et de son contenu avant de signer le bon de livraison, de refuser tout colis endommagé en indiquant « Refus pour avarie » (les mentions « sous réserve de déballage » n'ont pas de valeur en cas de litige), et de refuser tout produit non conforme. Le fait de signer le bon de livraison ne prive pas le client de ses droits.

7. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Ce délai est porté à douze (12) mois en cas de défaut d'information sur ce droit (article L221-20).

La rétractation peut être exercée directement en ligne, via la fonctionnalité dédiée accessible sur le site, ou par courrier/e-mail à l'aide du formulaire type. En cas de rétractation, CARTOUCHIFY rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, les frais de retour restant à la charge du client.

Les modalités complètes figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (article L217-7). En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien puis, dans les conditions prévues par la loi, la réduction du prix ou le remboursement ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties sont mises en œuvre gratuitement et courent à compter de la livraison. Pour en bénéficier, le client conserve sa facture d'achat. Pour toute demande, il contacte le service après-vente à contact@cartouchify.com.

CARTOUCHIFY propose par ailleurs une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » : tout produit non conforme à la commande ou défectueux est remboursé ou échangé après retour (frais de transport à la charge du client), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande.

9. Points de fidélité

CARTOUCHIFY peut attribuer des points de fidélité, dont la valeur est fixée librement et peut être modifiée à tout moment. Les points sont réservés aux commandes réglées par carte bancaire ou PayPal sur le site. L'utilisation d'un code promotionnel peut réduire la valeur des points attribués. Les points ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en euros, et ne sont pas attribués sur les commandes annulées. CARTOUCHIFY se réserve le droit de corriger un crédit de points en cas d'erreur d'attribution.

10. Codes de réduction

Deux codes de réduction ou cadeaux ne peuvent être cumulés sur une même commande.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, illustrations, photographies, présentations, bases de données) est protégé au titre du droit d'auteur et de la propriété industrielle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans notre Politique de confidentialité.

13. Litiges, médiation et loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à CARTOUCHIFY (contact@cartouchify.com) afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CARTOUCHIFY :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Association agréée par la CECMC (n° W751237320) 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : www.cm2c.net — Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php E-mail : litiges@cm2c.net

Le recours au médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable adressée à CARTOUCHIFY restée sans réponse satisfaisante.

À défaut de solution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

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Conditions Générales de Vente mises à jour le 23/08/2026.